Convention intercantonale relative au contrôle et à la police de la navigation sur le... (766.12)
INHALT
Convention intercantonale relative au contrôle et à la police de la navigation sur les lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat et sur les canaux de la Thielle et de la Broye
- Convention intercantonale relative au contrôle et à la police de la navigation sur les lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat et sur les canaux de la Thielle et de la Broye
- Art. 2 Cette commission intercantonale sera composée de quatre membres
- Art. 3 La délégation des cantons agit sous la dénomination de commission
- Art. 4 Le siège administratif de la commission est fixé à Neuchâtel.
- Art. 5 Les gouvernements contractants délèguent à la commission tous
- Art. 7 Les frais généraux de la commission intercantonale sont répartis par
- Art. 8 Les indemnités de séance et de déplacement des membres de la
- Art. 9 Toute contestation qui pourrait s'élever entre les cantons au sujet de
- Art. 10 La présente convention remplace celle du 20 mars 1875 entre les
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