Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages (215.326.2)
INHALT
Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages
- Loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages
- Art. 14 Les droits sont taxés par le conservateur du registre foncier; la
- Art. 17 S'il s'avère, sur la base de faits ou de moyens de preuve restés
- Art. 24 Le Gouvernement est autorisé à édicter des prescriptions de détail
- Art. 25 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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