Loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (M 1 10)
INHALT
Loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural
- Loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d’application
- Art. 3 Exclusion
- Art. 3A (4) Taille de l'entreprise agricole
- Art. 4 Indication de zone
- Art. 5 Mention
- Art. 6 Fiscalité
- Art. 7 Interdiction de morcellement
- Art. 8 Morcellement selon le régime des zones de construction
- Chapitre II Autorités compétentes
- Art. 9 Commission foncière agricole
- Art. 10 Compétences de la commission
- Art. 11 Mandat des experts
- Art. 12 Autorité de surveillance
- Art. 13 Voie de recours
- Art. 14 Frais et émoluments
- Chapitre III Dispositions finales et transitoires
- Art. 15 Règlement d’application
- Art. 16 Clause abrogatoire
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