Règlement relatif à la régulation des équipements médico-techniques lourds (K 1 03.07)
INHALT
Règlement relatif à la régulation des équipements médico-techniques lourds
- Règlement relatif à la régulation des équipements médico-techniques lourds
- Chapitre I Définitions
- Art. 1 Equipements médico
- Art. 2 Acquisition, mise en service et utilisation
- Chapitre II Commission cantonale d’évaluation des équipements médico
- Art. 3 But
- Art. 4 Compétences
- Art. 5 Organisa
- Art. 6 Budget et rémunération
- Chapitre III Procédure d'autorisation
- Art. 7 Demande d'autorisation
- Art. 8 Evaluation
- Art. 9 Autorisation
- Art. 10 Emoluments
- Chapitre IV Contrôles
- Art. 11 Inspections et sanctions
- Art. 12 Monitoring
- Chapitre V Dispositions finales et transitoires
- Art. 13 Entrée en vigueur
- Art. 14 Dispositions transitoires
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