Loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et surviva... (J 4 20)
INHALT
Loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité
- Loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité
- Chapitre I Conditions personnelles
- Art. 1 (15) Principe
- Art. 2 (19) Réglementation cantonale
- Chapitre II Organisation
- Art. 3 Organe d’exécution
- Art. 4 Décisions
- Art. 5 (19) Assistance administrative
- Art. 5A (17) Collaboration lors de la mise en œuvre
- Art. 5B (17) Défaut de collaboration ou de renseignement
- Art. 5C (17) Restitution des prestations indues et remise
- Art. 6 (19) Obligation de garder le secret
- Art. 7 Couverture des dépenses
- Art. 8 (16) Opposition
- Art. 9 (22) Recours
- Art. 10 (17) Révision et reconsidération
- Art. 11 (17) Susp
- Art. 12 (17) Assistance juridique gratuite
- Chapitre IV Dispositions
- Art. 13 (19) Infractions
- Chapitre V Dispositions finales et transitoires
- Art. 15 (17) Règlement d’application
Feedback