RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant (814.01.1.1)
INHALT
RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant
- RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant
- Art. 1 But du règlement
- Art. 2 Autorité compétente
- Art. 4 Délégation en faveur de l'UPSA et l'ISS
- Art. 5 Contrôleurs officiels et entreprises spécialisées
- Art. 6 Liste des entreprises spécialisées
- Art. 7 Devoir et révocation
- Art. 9 Obligations du propriétaire
- Art. 10 Types de contrôle
- Art. 11 Contrôle de réception
- Art. 13 Périodicité du contrôle
- Art. 14 Rapport de contrôle
- Art. 15 Réglage pour la protection de l'air
- Art. 16 Assainissement
- Art. 17 Mise hors service
- Art. 18 Matériel et technique de mesure
- Art. 19 Tarif et émoluments administratifs
- Art. 20 Dispositions pénales
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