RÈGLEMENT de la Cour des comptes (614.05.1)
INHALT
RÈGLEMENT de la Cour des comptes
- RÈGLEMENT de la Cour des comptes
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Collégialité
- Art. 3 Droits et obligations des magistrats de la Cour des comptes
- Art. 4 Présidence et vice-présidence
- Art. 5 Délégations administratives
- Art. 6 Ethique
- Art. 7 Formation
- Art. 8 Experts externes
- Art. 9 Activités incompatibles des magistrats
- Art. 11 Règles de signatures et d'adoption des rapports
- Art. 13 Généralités
- Art. 14 Choix des audits
- Art. 15 Typologie d'audit
- Art. 17 Déroulement des audits
- Art. 18 Publicité des rapports
- Art. 20 Abrogation
- Art. 21 Entrée en vigueur
Feedback