Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (J 3 20)
INHALT
Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-accidents
- Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-accidents
- Chapitre I Tâches et
- Art. 1 Information sur l’obligation d’assurance
- Art. 2 (1) Surveillance de l’exécution de l’obligation d’assurance
- Art. 3 (6) Prévention des accidents et des maladies professionnels
- Art. 4 (1) Frais d’exécution
- Chapitre II Organisation judiciaire et procédure
- Art. 7 (4) Tribunal arbitral
- Chapitre III Dispositions finales et transitoires
- Art. 8 Règlements à édicter par le Conseil d’Etat
- Art. 9 Clause abrogatoire
- Art. 10 Entrée en vigueur
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