Loi sur l’aide à la propriété individuelle (I 4 53)
INHALT
Loi sur l’aide à la propriété individuelle
- Loi sur l’aide à la propriété individuelle
- Chapitre I Principe
- Art. 1 But
- Art. 2 Nature de l’aide
- Art. 3 Cumul d’aides
- Art. 4 (5) Autorité compétente
- Chapitre II Conditions relatives aux logements
- Art. 5 Conditions
- Art. 6 Aliénation ou opérations analogues
- Art. 7 Financement
- Art. 8 Garantie
- Art. 9 Avances remboursables
- Art. 10 Conditions
- Chapitre IV Dispositions financières et finales
- Art. 11 Gage i
- Art. 11A (5) Emoluments et frais
- Art. 12 Engagements de l’Etat
- Art. 14 Entrée en vigueur
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