Loi sur les prêteurs professionnels, les prêts d’argent et l’octroi de crédits (I 2 43)
INHALT
Loi sur les prêteurs professionnels, les prêts d’argent et l’octroi de crédits
- Loi sur les prêteurs professionnels, les prêts d’argent et l’octroi de crédits
- Chapitre I Autorisation
- Art. 1 Conditions d'octroi
- Art. 2 Contrôle officiel
- Art. 3 Retrait de l'autorisation
- Chapitre II Sanctions pénales
- Art. 4 (1) Amende
- Art. 5 Personnes morales
- Chapitre III Dispositions finales et transitoires
- Art. 6 Dispositions d'application
- Art. 7 Clause abrogatoire
- Art. 8 Entrée en vigueur
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