Règlement d’exécution de la loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques (I 2 30.01)
INHALT
Règlement d’exécution de la loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques
- Règlement d’exécution de la loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques
- Art. 1 Autorisation
- Art. 2 Vente d’armes et de munitions
- Art. 3 (6) Dispense du concours d’un huissier
- Art. 4 Exceptions au devoir du ministère
- Art. 5 (7) Emolument
- Art. 6 Ventes groupées
- Art. 7 (6) Dispense de l’exposition publique
- Art. 8 Clauses essentielles des conditions de vente
- Art. 9 Prix de réserve
- Art. 10 Réception et exécution d’ordres d’achat
- Art. 11 Langues des criées
- Art. 12 Enchères
- Art. 13 Adjudication provisoire
- Art. 14 Remise à la cri
- Art. 15 Procès
- Art. 16 Communication du procès
- Art. 17 Emoluments dus à l’huissier
- Art. 18 Honoraires et remboursement des frais
- Art. 19 (5) Autorisation de crieur
- Art. 20 Définitions
- Art. 21 Clause abrogatoire
- Art. 22 Entrée en vigu
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