Loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois districts (132.21)
INHALT
Loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois districts
- Loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en trois districts
- Art. 2 Le territoire des diverses communes est déterminé par leurs
- Art. 3 Le décret du 6 décembre 1978 concernant la circonscription de la
- Art. 4 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 5 La présente loi entre en vigueur le 1
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