Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur le casier judiciaire (331)
INHALT
Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur le casier judiciaire
- Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur le casier judiciaire
- Art. 3 1 Le Service juridique fonctionne en qualité de service de coordination
- Art. 4 1 Le s autorités judiciaires pénales sont tenues de saisir les données
- Art. 5 L’ordonnance du 18 janvier 2000 concernant le casier judiciaire
- Art. 6 La présente ordonnance entre en vigueur le 23 janvier 2023 .
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