Loi d’application des dispositions fédérales en matière de protection civile (G 2 05)
INHALT
Loi d’application des dispositions fédérales en matière de protection civile
- Loi d’application des dispositions fédérales en matière de protection civile
- Chapitre I Disposition
- Art. 1 But
- Art. 2 Obligations des communes
- Chapitre II Organisation générale
- Art. 3 Structures
- Art. 4 Organisation cantonale
- Art. 5 Organisations régionales et communales
- Art. 6 Office
- Art. 7 Etablissements
- Chapitre III Personnel
- Art. 8 Nomination
- Art. 9 Effectifs
- Art. 10 Tenue des contrôles
- Art. 11 Instruction
- Chapitre IV Mise sur pied et intervention
- Art. 12 Engagement
- Art. 13 Compétences de mise sur pied
- Art. 14 Direction de l’intervention
- Art. 15 Plan cantonal de crise
- Art. 16 Intervention au profit de la collectivité
- Chapitre V Matériel
- Art. 17 Matériel cantonal standardisé
- Art. 18 Entretien
- Chapitre VI Mesures administratives
- Art. 19 Remise en état et réparation des abris
- Art. 20 Défaut de places protégées
- Chapitre VII Dispositions financières
- Art. 21 Emoluments
- Art. 22 Contributions de remplacement
- Art. 23 Répartition entre l'Etat et le
- Chapitre VIII Responsabilité civile et voies de recours
- Art. 24 Prétentions pécuniaires
- Art. 25 Recours
- Art. 26 Répartition du dommage
- Chapitre IX Dispositions finales et transitoires
- Art. 27 R
- Art. 28 Clause abrogatoire
- Art. 29 Entrée en vigueur
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