Règlement sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ... (E 4 58.03)
INHALT
Règlement sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs
- Règlement sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs
- Art. 2 Chaque établissement concordataire établit un règlement interne fixant les modalités du régime disciplinaire. Ce règlement doit être conforme aux dispositions concordataires et à celles de la R ecommandation CM/Rec
- Art. 3 En général
- Art. 4 Infractions disciplinaires
- Art. 5 Sanctions disciplinaires
- Art. 6 Compétences
- Art. 7 Modalités d’exécution
- Art. 8 Procédure de première instance
- Art. 9 Principes
- Art. 10 Compétence et procédure
- Art. 11 Décisions sur recours
- Art. 12 Emoluments et assistance judiciaire
- Art. 13 Voie de droit
- Art. 14 Dispositions cantonales d’applicatio
- Art. 15 Disposition transitoire
- Art. 16 Entrée en vigueur
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