Ordonnance relative au traitement fiscal de la prévoyance professionnelle (641.262)
INHALT
Ordonnance relative au traitement fiscal de la prévoyance professionnelle
- Ordonnance relative au traitement fiscal de la prévoyance professionnelle
- Art. 4 Sont en outre exonérées les fondations et sociétés coopératives
- Art. 5 Les institutions de prévoyance ne sont exonérées qu'à condition
- Art. 9 L'exonération s'applique à l'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le
- Art. 12 Les cotisations payées par l'employeur pour sa propre
- Art. 15 L'exonération est supprimée lorsque l'institution de prévoyance
- Art. 21 Toute modification de l'acte de fondation, des s tatuts ou des
- Art. 22 L'institution de prévoyance est tenue de remettre à ses assurés
- Art. 23 L'ordonnance du 6 décembre 197 8 concernant le statut fiscal
- Art. 24 Les dispositions statutaires ou réglementaires non conformes à
- Art. 25 La présente ordonnance prend effet le 1 er janvier 1989.
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