Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (324.1)
INHALT
Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre
- Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre
- Art. 3 Sont compétents pour percevoir l’ensemble des amendes d’ordre
- Art. 8 La procédure de l'amende d'ordre en matière de contraventions de
- Art. 1 0 En cas d’échec de la procédure simplifiée de l’amende d’ordre pour
- Art. 11 La répartition du produit des amendes d’ordre entre l’Etat et les
- Art. 1 2
- Art. 13 Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution de la présente
- Art. 1 4 La loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 16 juin
- Art. 1 5 Sont abrogés :
- Art. 1 7 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
Feedback