Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (935.52)
INHALT
Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent
- Loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent
- Art. 4 Les jeux d’adresse de grande envergure sont interdits.
- Art. 5 Les paris sportifs locaux (art. 35 LJAr
- Art. 6
- Art. 7 Les articles 32 à 34 et 37 à 40 LJAr
- Art. 8 La participation aux tournois de poker est interdite aux personnes
- Art. 9
- Art. 1 0 Les exploitants de tournois réguliers doivent en outre remplir les
- Art. 1 1 Les règles de prése ntation des comptes et de révision prévues par
- Art. 1 3 La demande d’autorisation doit être déposée par écrit auprès de la
- Art. 1 4 La commune délivre un préavis et transmet le dossier à la Recette et
- Art. 16
- Art. 19 1 L’Etat rétrocède 15 % de l’impôt cantonal net à la commune
- Art. 21
- Art. 23 Le Contrôle des finances est l’organe de révision. Il procède aux
- Art. 24 L ’information du public au sens de l’article 128 LJAr
- Art. 25
- Art. 2 9 Le Gouvernement édicte les dispositions d’exécution de la p résente
- Art. 30
- Art. 3 1 Sont abrogés :
- Art. 3 3 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
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