Loi sur les allégements fiscaux pour les réserves de crise (D 3 50)
INHALT
Loi sur les allégements fiscaux pour les réserves de crise
- Loi sur les allégements fiscaux pour les réserves de crise
- Art. 1 Principe
- Art. 2 (1) Entreprises habilitées
- Art. 3 Nature et limites des allégements
- Art. 4 Libération des réserves
- Art. 5 (2) Procé
- Art. 6 Prescriptions d’exécution et droit fédéral
- Art. 7 Situation par rapport à la législation antérieure
- Art. 8 Entrée en vigueur
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