Loi sur les mutations au registre foncier (D 3 40)
INHALT
Loi sur les mutations au registre foncier
- Loi sur les mutations au registre foncier
- Art. 1 Dans le délai de 2 ans dès le jour de l’ouverture d’une succession, tous héritiers et légataires universels, à titre universel ou particulier, sont tenus de requér ir mutation à leur nom des immeubles dépendant de cette
- Art. 3 Tout contrevenant est passible d’une amende égale au tiers des contributions foncières cantonales dues par l’immeuble hérité, sans toutefois que cette amende puisse être inférieure à 1 franc ni supérieure à 50
- Art. 4 Le département des finances et des ressources humaines (3)
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