Loi relative à la compensation à l’égard des communes des effets financiers du pro... (649.751.2)
INHALT
Loi relative à la compensation à l’égard des communes des effets financiers du programme d’allègement budgétaire OPTI-MA
- Loi relative à la compensation à l’égard des communes des effets financiers du programme d’allègement budgétaire OPTI-MA
- Art. 2 Le montant des économ ies réalisées dans le domaine de l’enseignement
- Art. 3 Le solde du montant à compenser est déduit de la part cantonale fixée
- Art. 4 L a présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 5 Le Gouverne ment fixe l’entrée en vigueur 3 ) de la présente loi.
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