Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personn... (211.2)
INHALT
Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
- Loi portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
- Art. 3 En application de l'article premier, sont notamment modifiées les
- Art. 4 Les communes adaptent leur législation dans les deux ans qui suivent
- Art. 5 Sous réserve du droit fédéral, le Gouvernement règle, par voie
- Art. 6 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 7 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
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