Loi sur la conservation des objets d’art et monuments historiques (445.1)
INHALT
Loi sur la conservation des objets d’art et monuments historiques
- Loi sur la conservation des objets d’art et monuments historiques
- Art. 2 Les monuments, objets d'art et documents historiques
- Art. 4 1 Communication im médiate de l'inscription est faite au
- Art. 5 1 La propriété des antiquités classées ne peut, sans l'autorisation
- Art. 6 Les antiquités immobilières classées ne peuvent être réparées,
- Art. 8 1 Lorsque des antiquités classées ont été cédées à un tiers sans
- Art. 9 1 Si un objet classé a été aliéné s ans l'autorisation du
- Art. 10 1 Le Gouvernement, à la demande du propriétaire et après avoir
- Art. 12 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 2) de la
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