Ordonnance fixant les honoraires des médecins agissant pour le compte des autorités ... (811.923)
INHALT
Ordonnance fixant les honoraires des médecins agissant pour le compte des autorités d’assistance
- Ordonnance fixant les honoraires des médecins agissant pour le compte des autorités d’assistance
- Art. 2 Sur ces taux, les réductions suivantes seront consenties aux
- Art. 3 Les médicaments que le médecin prélève sur sa propre
- Art. 4 Dans l'application du présent tarif, on observera les principes
- Art. 5 Pour l'interprétation et l'application du tarif, on tiendra également
- Art. 6 Il convient d'adresser aux autorités d'assistance des notes
- Art. 7 Jusqu'à l'approbation par le Gouvernement de la nouvelle
- Art. 8 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
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