RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en applicati... (935.31.5)
INHALT
RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons
- RÈGLEMENT sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons
- Art. 1 But
- Art. 2 Principes
- Art. 3 Devoir de renseignement, taxation et facturation d'office
- Art. 4 Echéance
- Art. 5 Rappel et frais de sommation
- Art. 6 Prescription
- Art. 6a Frais de perception
- Art. 7 Procédure de taxation
- Art. 8 Modalités de perception de la taxe
- Art. 9 Création d'un nouveau débit
- Art. 10 Voies de droit
- Art. 11 Assujettissement
- Art. 12 Majoration
- Art. 13 Émoluments (art. 54 à 58 de la loi)
- Art. 14 Paiement
- Art. 15 Avance (art. 54 de la loi)
- Art. 16 Délivrance (art. 54 de la loi)
- Art. 17 Compensation 2
- Art. 18 Renouvellement de la licence
- Art. 20 Emolument de base
- Art. 21 Frais supplémentaires d'intervention
- Art. 22 Emoluments communaux (art. 55 de la loi)
- Art. 24 Demande de renseignement (art. 57 de la loi)
- Art. 25 Fondation de la formation professionnelle (art. 56, al. 3 de la loi)
- Art. 27 Lutte contre le travail illicite
- Art. 28 Abrogation
- Art. 29 Entrée en vigueur
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