Règlement fixant le tarif applicable aux analyses effectuées par les services de b... (K 1 15.28)
INHALT
Règlement fixant le tarif applicable aux analyses effectuées par les services de bactériologie et de virologie
- Règlement fixant le tarif applicable aux analyses effectuées par les services de bactériologie et de virologie
- Art. 4 Examens préventifs de groupes Les examens de groupes demandés à titre préventif par des entreprises et collectivités privées sont facturés conformément à l’article 1; en raison du caractère prophylactique de ces travaux, un rabais est accordé aux requérants, après entente entre ces derniers et le département de l’économie et de la santé. (3)
- Art. 6 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
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