Ordonnance portant délégation des compétences du Département de I’Economie publiqu... (822.112.1)
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Ordonnance portant délégation des compétences du Département de I’Economie publique à l’inspecteur du Service des arts et métiers et du travail concernant les autorisations d’exploiter et les règlements d’entreprises
- Ordonnance portant délégation des compétences du Département de I’Economie publique à l’inspecteur du Service des arts et métiers et du travail concernant les autorisations d’exploiter et les règlements d’entreprises
- Art. 2 L'inspecteur du Service des arts et mét iers et du travail établit un
- Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
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