Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhi... (822.22)
INHALT
Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles
- Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles
- Art. 3 Le Service des arts et métiers et du travail veille à ce que
- Art. 5 1 Les dispositions suivantes remplacent les articles 15 à 17 de
- Art. 14 Les dispositions pénales sont régies par l'article 25 de
- Art. 15 Le Gouvernement fixe la date de l'e ntrée en vigueur
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