Ordonnance concernant le versement du traitement au personnel de I’Etat en cas de se... (173.471)
INHALT
Ordonnance concernant le versement du traitement au personnel de I’Etat en cas de service militaire
- Ordonnance concernant le versement du traitement au personnel de I’Etat en cas de service militaire
- Art. 2 Les personnes veuves ou divorcées ayant ménage en propre sont
- Art. 3 Les pourcentages prévus à l'article premier se calculent sur le
- Art. 4 Pour le service militaire accompli volontairement ou à titre de
- Art. 5 Les bénéficiaires de prestations en nature de l'Etat reçoivent le
- Art. 6 Pour le personnel astreint au service, mais non engagé à titre
- Art. 8 1 La présente ordonnance s'applique à tous les fonctionnaires et
- Art. 9 Pendant le service militaire, le travail de l'intéressé est si possible
- Art. 10 1 Tout service militaire, qu'il donne lieu au paiement intégral ou
- Art. 11 1 L'indemnité légale pour perte de revenu est acquise à l'Etat, en
- Art. 12 Le Gouvernement fixe la d ate de l'entrée en vigueur
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