Loi relative à la justice pénale des mineurs (182.51)
INHALT
Loi relative à la justice pénale des mineurs
- Loi relative à la justice pénale des mineurs
- Art. 4 La procédure se déroule en français .
- Art. 5 Les autorités de poursuite pénale des mineurs sont :
- Art. 6 Le juge des mineurs est l'autorité d'instruction.
- Art. 7 1 Le Ministè re public des mineurs est exercé par le Ministère public. Il
- Art. 8 Les autorités judiciaires suivantes ont des attributions judiciaires en
- Art. 9 Les tâches du T ribunal des mesures de contrainte incombent au juge
- Art. 15 Les agents chargés d'un mandat d'amener à l'égard d'un mineur
- Art. 18 Dans les cas prévus à l'art icle 33 de la loi fédérale sur la procédure
- Art. 21 Le juge des mineurs est compétent pour l'exécution des peines et
- Art. 22 1 Le juge de s mineurs rend les décisions judiciaires ultérieures, sous
- Art. 24 Les assesseurs du Tribunal des mineurs sont indemnisés
- Art. 25 1 Le sort des frais de procédure est réglé conformément à l'article 44
- Art. 26 1 L e s frais d 'exécution sont réglés conformément à l'article 45 de la loi
- Art. 27 Le Gouvernement peut édicter, par voie d'ordonnance, les
- Art. 28 La loi du 26 septembre 2007 sur le Tribunal des mineurs est abrogée.
- Art. 29 Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments judiciaires
- Art. 3 1 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur
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