Règlement désignant les autorités compétentes en matière d’application du code pénal (E 4 10.08)
INHALT
Règlement désignant les autorités compétentes en matière d’application du code pénal
- Règlement désignant les autorités compétentes en matière d’application du code pénal
- Art. 1 Le département de la sécurité est l’autorité compétente pour exercer la surveillance sur les établissements publics et privés servant à l’exécution des peines et mesures de sûreté
- Art. 2 Le département des affaires régionales, de l’économie et de la santé (6)
- Art. 3 Le département de la sécurité (8)
- Art. 5 Le département de la sécurité (8)
- Art. 6 Le département de la sécurité (8)
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