Loi portant introduction à la loi fédérale sur l’aide aux investissements dans les rég... (902.1)
INHALT
Loi portant introduction à la loi fédérale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne
- Loi portant introduction à la loi fédérale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne
- Art. 6 L’organisme de développement régional examine et contrôle les
- Art. 11 Le Service de l’économie veille au remboursement des prêts
- Art. 18 Les décisions du Département et du Service de l’économie sont
- Art. 21 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur
Feedback