Arrêté fixant la taxe d’hébergement applicable aux personnes bénéficiant de PC/AV... (820.301.03)
INHALT
Arrêté fixant la taxe d’hébergement applicable aux personnes bénéficiant de PC/AVS/AI et séjournant dans un établissement médico-social ou une pension
- Arrêté fixant la taxe d’hébergement applicable aux personnes bénéficiant de PC/AVS/AI et séjournant dans un établissement médico-social ou une pension
- Art. 2 La taxe d'hébergement est prise en compte dans le calcul des
- Art. 3 La Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC)
- Art. 4 Les établissements annoncent à la CCNC , au moyen d’une formule
- Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1
- Art. 6 Il sera pu blié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la
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