Loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales (836.1)
INHALT
Loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales
- Loi portant introduction à la loi fédérale sur les allocations familiales
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 1 3 L’application des dispositions légales par les employeu rs affiliés à la
- Art. 15 Les assujettis prennent en charge les cotisations dues à la caisse de
- Art. 1 6
- Art. 1 7 1 La surcompensation entière des dépenses d’allocations familiales
- Art. 1 9 Les frais d’administration résultant , pour la Caisse d’allocations
- Art. 21 Les dépenses de l’Etat relatives aux allocations familiales versées
- Art. 22
- Art. 2 3 Les législation s fédérale et cantonale en matière d’assurance -
- Art. 2 4 Le Gouvernement édicte les dispositions d'exécution nécessaires.
- Art. 2 6 La loi du 25 octobre 2006 sur le fonds pour le soutien aux formations
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