Loi sur les archives publiques (B 2 15)
INHALT
Loi sur les archives publiques
- Loi sur les archives publiques
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Principes
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 (2) Conseil en matière d’archives
- Art. 5 Compétence en matière d’archivage
- Art. 6 Gestion des archives par les institutions publiques
- Art. 7 Obligation de proposer le versement des archives
- Art. 8 Appréciation de la valeur archivistique et versement des documents
- Art. 9 Destruction des archives historiques
- Art. 10 Intégrité des archives historiques
- Art. 11 (2) Principe de la libre consultation
- Art. 12 (2) Consultation des archives historiques
- Art. 13 Consultation par les institutions publiques
- Art. 14 Accès des personnes à leurs données personnelles
- Art. 15 Tâches des Archives d’Etat
- Art. 15A (2) Direction
- Art. 16 Interdiction d’accès
- Art. 17 Contenu de la décision
- Art. 18 Recours
- Art. 19 Qualité pour recourir
- Art. 20 (6) Mesures d’instruction
- Art. 21 Dispositions d’application
- Art. 22 Clause abrogatoire
- Art. 23 Entrée en vigueur
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