Loi sur les activités économiques (930.1)
INHALT
Loi sur les activités économiques
- Loi sur les activités économiques
- Art. 6 Sont soumis es à une autorisation :
- Art. 7
- Art. 1 1
- Art. 1 2
- Art. 1 5 1 Les jours et les heures d’ouverture admis des magasins du
- Art. 19 L'annonce publique des manifestations doit mentionner le nom de
- Art. 2 0 La prise de commandes, la vente de marchandises et les
- Art. 2 2 Seules les marchandises autorisées au sens de la loi fédérale sur le
- Art. 2 5
- Art. 2 6 Les articles 17 , 1 8 , 19 , 2 3 et 2 4 sont applicables par analogie.
- Art. 29 et 30
- Art. 3 1 Le Service de l'économie et de l'emploi
- Art. 3 3 Les membres d'a utorités, les fonctionnaires et les employés de l'Etat
- Art. 3 8
- Art. 39 Celui qui, pour obtenir une autorisation, fournit sciemment des
- Art. 4 0
- Art. 4 1
- Art. 4 5 Le Gouvernement édicte les ordonnances nécessaires à l'exécution
- Art. 4 8 Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur
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