Règlement fixant le tarif-cadre des actes professionnels chiropratiques usuels à l... (J 3 05.16)
Règlement fixant le tarif-cadre des actes professionnels chiropratiques usuels à la charge de l’assurance obligatoire des soins
- Règlement fixant le tarif-cadre des actes professionnels chiropratiques usuels à la charge de l’assurance obligatoire des soins
- Art. 1 Principe
- Art. 2 Att
- Art. 3 Prestations ne figurant pas au tarif
- Art. 4 Devoir du chiropraticien
- Art. 5 Recours
- Art. 6 Tarif
- Art. 7 Valeur du point
- Art. 8 Clause abrogatoire
- Art. 9 Entrée en vigueur
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