Loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, d... (I 2 25)
INHALT
Loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac
- Loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Champ d’application
- Art. 3 Dispositions réservées
- Art. 4 Définitions
- Art. 5 Autorités compétentes et traitement des données
- Art. 6 Interdiction
- Art. 7 Autorisation
- Art. 8 Conditions de délivrance de l’autorisation
- Art. 9 Caducité
- Art. 10 Obligations générales
- Art. 11 Achats
- Art. 12 Horaires et obligations y relatives
- Art. 13 Conditions de vent
- Art. 14 Obligation d’affichage
- Art. 15 Obligation d’annonce
- Art. 16 Obligation d’affichage
- Art. 17 Emoluments
- Art. 18 Mesures administratives
- Art. 19 Dispositions pénales
- Art. 20 Clause abrogatoire
- Art. 21 Entrée en vigueur
- Art. 22 Dispositions transitoires
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