Règlement d’application de la loi sur les archives publiques (B 2 15.01)
INHALT
Règlement d’application de la loi sur les archives publiques
- Règlement d’application de la loi sur les archives publiques
- Art. 1 Autorités compétentes
- Art. 7 Archivistes des institutions publiques
- Art. 8 Coordination
- Art. 9 Conditionnement
- Art. 10 Préarchivage
- Art. 11 Versement aux Archives d’Etat
- Art. 12 Destruction
- Art. 13 Prêts à l’extérieur
- Art. 14 Archives informatiques
- Art. 15 Activités déléguées à des organismes de droit privé
- Art. 16 Consultation
- Art. 17 Modalités
- Art. 18 Accès des personnes à leurs données personnelles
- Art. 19 Lieu de consultation
- Art. 20 Reproduction des documents
- Art. 21 Organisation
- Art. 22 Collaboration des Archive
- Art. 23 Inspection
- Art. 24 Salles publiques de travail
- Art. 25 Dépôts par des particuliers ou des institutions
- Art. 26 Classement, inventaires, instruments de recherche
- Art. 27 Recherches
- Art. 28 Clause abrogatoire
- Art. 29 Entrée en vigueur
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