Arrêté concernant l’adaptation des traitements au coût de la vie (173.413.11)
INHALT
Arrêté concernant l’adaptation des traitements au coût de la vie
- Arrêté concernant l’adaptation des traitements au coût de la vie
- Art. 3 L'allocation de renchérissement est versée conjointement au
- Art. 5 l'échelle des traitements, notamment les apprentis, les avocats
- Art. 6 Dès le 1
- Art. 7 Le Gouvernement, sur la base des indices respectifs de
- Art. 8 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
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