Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (D 1 05)
INHALT
Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
- Loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Objet
- Art. 3 Champ d'application
- Art. 4 Principes de gestion financière
- Art. 5 Transparence des coûts
- Art. 6 Principes et méthodes comptables
- Art. 6A (3) Recapitalisation d'une institution de prévoyance de droit public
- Art. 7 Bilan
- Art. 8 Patrimoine administratif et financier
- Art. 9 Compte de résultat
- Art. 10 Compte d'investissement
- Art. 11 Flux de trésorerie
- Art. 12 Gestion financière conjoncturelle
- Art. 13 Plans financiers quadriennaux
- Art. 14 Mesures d'assainissement obligatoires
- Art. 15 Maîtrise de l’endettement
- Art. 16 Arborescence de l'action publique
- Art. 18 Objectif
- Art. 19 Référentiel comptable
- Art. 20 Présentation des états financiers et consolidation
- Art. 21 Plan comptable de l'Etat
- Art. 22 Inventaires
- Art. 23 Contenu des états financiers de l'Etat
- Art. 24 Loi approuvant les états financiers de l'Etat
- Art. 25 Loi approuvant la gestion du Conseil d'Etat
- Art. 26 Etablissement du budget
- Art. 27 Principes régissant l'établissement du budget
- Art. 28 Budget de fonctionnement
- Art. 29 Budget d'investissement
- Art. 30 Principes du droit des crédits
- Art. 31 Types de crédits
- Art. 32 Crédits supplémentaires
- Art. 33 Compétences en matière de crédits supplémentaires
- Art. 35 Crédits urgents
- Art. 36 Crédits de fonctionnement
- Art. 37 Principes généraux
- Art. 38 Crédits d'ouvrage ou d'acquisition
- Art. 39 Crédits de renouvellement
- Art. 40 Lois de bouclement
- Art. 41 Loi budgétaire
- Art. 42 Absence de vote de la loi budgétaire
- Art. 43 Principes
- Art. 44 Subventions
- Art. 45 Subventions d'investissement
- Art. 46 Cautionnement
- Art. 47 Garanties étatiques
- Art. 48 Prêts
- Art. 49 Dotations et participa
- Art. 50 Système de contrôle interne
- Art. 51 Instauration d'un système de contrôle interne
- Art. 52 Système de contrôle interne transversal
- Art. 53 Système de gestion des risqu
- Art. 54 Publication
- Art. 55 Indicateurs financiers
- Art. 56 Structure
- Art. 57 Collaboration avec l'admini
- Art. 58 Gran
- Art. 59 Commissions du Grand Conseil
- Art. 60 Conseil d'Etat
- Art. 61 Compétences du département chargé des finances
- Art. 62 Départements et entités administra
- Art. 63 Prescription
- Art. 64 Intérêts
- Art. 65 Exécution forcée
- Art. 66 Clause abrogatoire
- Art. 67 Entrée en vigueur
- Art. 68 (4) Disposition
- Art. 69 (7) Disposition transitoire relative à la modification du 4 juin 2020
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