Règlement relatif à la signature des actes authentiques et autres actes concernant... (B 3 20.03)
INHALT
Règlement relatif à la signature des actes authentiques et autres actes concernant le domaine immobilier
- Règlement relatif à la signature des actes authentiques et autres actes concernant le domaine immobilier
- Art. 1 (7) Compétence du Conseil d'Etat
- Art. 2 Compétence du département du territoire
- Art. 3 (9) Actes authentiques relevant de la législation
- Art. 4 (10) Actes authentiques relevant de
- Art. 5 (9) Affaires d'une import
- Art. 6 (9) Signataires autorisés
- Art. 7 (9) Clause abrogatoire
- Art. 8 (9) Entrée en vigueur
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