Arrêté mettant l’étang de la Gruère et ses environs immédiats sous la protection de ... (451.322)
INHALT
Arrêté mettant l’étang de la Gruère et ses environs immédiats sous la protection de I’Etat
- Arrêté mettant l’étang de la Gruère et ses environs immédiats sous la protection de I’Etat
- Art. 2 La réserve figure sur un plan au 1 : 2 000 faisant partie intégrante
- Art. 3 Dans la réserve, toute modification de l'état naturel est interdite,
- Art. 4 Demeurent réservés :
- Art. 5 L'Office des eaux et de la protection de la nature est autorisé,
- Art. 6 La surveillance de la réserve et sa désignation au public sont
- Art. 7 Les restrictions découlant du présent arrêté seront mentionnées
- Art. 8 Les contrevenants au présent arrêté son t passibles d'amendes ou
- Art. 9 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
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