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Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d’impôt aux effe... (641.111.06)
CH - JU
31.12.2000
INHALT
Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d’impôt aux effets de la fluctuation de l’indice des prix
Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d’impôt aux effets de la fluctuation de l’indice des prix
Art. 35 1 Les taux unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une
Art. 47 Peuvent être défalqués de la fortune nette :
Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1
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