Arrêté concernant la transcription dans les registres fonciers des conventions sur... (190.614.2)
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Arrêté concernant la transcription dans les registres fonciers des conventions sur la classification des biens communaux et des décisions qui fixent la destination de ces biens
- Arrêté concernant la transcription dans les registres fonciers des conventions sur la classification des biens communaux et des décisions qui fixent la destination de ces biens
- Art. 2 Dès le jour de la sanction de l'acte de classification ou de la
- Art. 3 1 Toutefois, après la sanction de l'acte de classification ou de la
- Art. 4 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 2) du présent
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