Arrêté concernant le rabais sur la taxe des véhicules automobiles accordé aux détent... (761.203)
INHALT
Arrêté concernant le rabais sur la taxe des véhicules automobiles accordé aux détentrices et détenteurs de grands parcs de véhicules
- Arrêté concernant le rabais sur la taxe des véhicules automobiles accordé aux détentrices et détenteurs de grands parcs de véhicules
- Art. 2 Le rabais est fixé selon un taux en lien avec le montant de taxe payé
- Art. 3 1 Le rabais est recalculé chaque année sur le montant brut, hors rabais.
- Art. 4 1 Les détentrices et détenteurs organisés holding, succursales ou filiales
- Art. 5 Le Département du développement territorial et de l'environnement est
- Art. 6 1 L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2016.
Feedback