Arrêté allouant une indemnité aux communes pour la gestion de leurs agences régionale... (822.32)
INHALT
Arrêté allouant une indemnité aux communes pour la gestion de leurs agences régionales AVS
- Arrêté allouant une indemnité aux communes pour la gestion de leurs agences régionales AVS
- Art. 2 Le versement du subside est conditionné au bon fonctionnement de
- Art. 3 L'arrêté allouant une indemnité aux communes pour la gestion de leur
- Art. 4 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2014.
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