Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat des 26 avril, ... (279.3)
INHALT
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat des 26 avril, 8/9 novembre 1974 sur l’entraide judiciaire en matière civile
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat des 26 avril, 8/9 novembre 1974 sur l’entraide judiciaire en matière civile
- Art. 2 La compétence appartient au Gouvernement de la République et
- Art. 3 Les autorités compétentes au sens du présent concordat sont :
- Art. 4 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
- Art. 4 Les avocats ou mandataires autorisés à pratiquer dans le canton
- Art. 6 Les actes judiciaires peuvent être notifiés par la poste à leurs
Feedback