Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs de l’économie domestique (J 1 50.03)
INHALT
Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs de l’économie domestique
- Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs de l’économie domestique
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Dérogations
- Art. 3 Présentation
- Art. 4 Travailleurs étrangers
- Art. 5 Durée du travail
- Art. 6 Horaire
- Art. 7 Heures supplémentaires et travail dominical
- Art. 8 Ordre de la maison (art. 321d CO)
- Art. 9 Dommages (art. 321e CO)
- Art. 10 Salaires (art. 322, 322c et 360a CO)
- Art. 10bis (3)
- Art. 11 Logement
- Art. 12 Absence de l’employeur
- Art. 15 Service militaire, service civil et protection civile
- Art. 16 Indemnité de déplacement
- Art. 17 (5) Protection de la personnalité
- Art. 18 Repos hebdomadaire (art. 329 al. 1
- Art. 19 Jours fériés
- Art. 20 Absences justifiées (art. 329 al. 3 CO)
- Art. 21 Vacances (art. 329a et 329d CO)
- Art. 22 (3) Pendant le temps d’essai (art. 335b CO)
- Art. 23 Après le temps d’essai (art. 335c CO)
- Art. 24 (5) Surveillance
- Art. 25 Juridiction
- Art. 26 Clause abrogatoire
- Art. 27 Entrée en vigueur
Feedback