Loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (J 5 07)
INHALT
Loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption
- Loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption
- Art. 1 Objet
- Art. 2 (12) Droit applicable
- Art. 3 Personnes assujetties et tenues d
- Art. 4 Bénéficiaires
- Chapitre II Allocation de maternité
- Art. 5 Conditions, durée du droit et montant maximal
- Art. 6 Primauté des indemnités fédérales et d'autres indemnités sur les
- Art. 7 (9) Conditions de l'allocation d'adoption
- Art. 8 (12) Durée
- Art. 8A (12) Début du droit et délai
- Art. 8B (12) Allocation d’adoption
- Art. 9 Primauté des indemnités fédérales et d'autres indemnités sur les allocations d'adoption
- Art. 10 Calcul des prestations et montant
- Art. 11 Allocations et cotisations aux assurances sociales
- Art. 11A (12) Dommage causé par l’employeur
- Art. 12 Couverture des frais d’administration
- Art. 13 Fonds cantonal de compensation de l’assurance
- Art. 14 Organes
- Art. 15 Exercice du droit
- Art. 16 Compensation
- Art. 17 (2) Sanctions
- Art. 18 Décisions
- Art. 19 Opposition
- Art. 20 (5) Recours
- Art. 21 Révision et reconsidération
- Art. 22 Suspension des délais
- Art. 23 Assistance juridique gratuite
- Art. 24 Dispositions d’application
- Art. 25 Clause abrogatoire
- Art. 26 Entrée en vigueur
- Art. 27 Dispositions transitoires
Feedback